CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison - 2005

Cass. Civ. III : 17.12.04

En cas de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, il est fait obligation au prêteur, avant d'émettre une offre de prêt, de vérifier que le contrat comporte certaines mentions légales et ne peut débloquer les fonds sans avoir l'attestation de garantie de livraison.

Ces deux dernières années, la Cour de cassation a ajouté des pierres à l'édifice pour déterminer avec plus de précision le rôle du prêteur en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

Par cet arrêt, elle rappelle, comme elle l'a déjà retenu (Cass. Com. : 9.7.02), que le Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis. Mais elle précise que le prêteur n'est pas pour autant dispensé de son obligation de conseil et de renseignement dans le cadre du droit commun (Code civil) à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt.

Il doit déterminer avec son client le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer. A ce titre, la Cour de cassation a retenu qu'en s'abstenant de rechercher si la convention passée ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle, la banque a commis une faute et en doit réparation. Elle retient donc, comme elle l'avait déjà envisagé (Cass. Com. : 29.10.03), la possibilité de sanctionner le banquier sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile.

En conclusion, un prêteur finançant une opération de construction de maison individuelle a tout intérêt à faire preuve de vigilance et à vérifier la réalité du contrat qui lui est soumis pour ne pas risquer d'être poursuivi sur le terrain du droit civil.