Autorisation d'occuper le sol / Principe de précaution / Indépendance des législations

CE : 20.4.05

L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le territoire d'une commune est bien souvent source d'inquiétude pour les potentiels riverains. Un doute subsiste, à tort ou à raison, quant à la parfaite innocuité d'une telle installation. Un mode d'opposition consiste, pour les particuliers et associations, à contester la légalité des décisions d'urbanisme autorisant leur implantation devant le juge administratif.

Ces recours sont traditionnellement fondés sur des dispositions du Code de l'urbanisme. L'originalité de l'espèce réside dans le fait que la Cour administrative d'appel de Marseille avait accepté d'annuler l'arrêté portant non opposition à déclaration de travaux relatifs à l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie, sur le fondement du principe de précaution inscrit à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement.

Par cet arrêt, la Cour d'appel rompait avec une jurisprudence constante appliquant la théorie dite " d'indépendance des législations " selon laquelle on ne peut invoquer, sauf exception expresse résultant d'un texte, contre une autorisation de construire que la violation des règles d'urbanisme (CE : 1.7.59).

Fort de cette jurisprudence, l'opérateur de téléphonie mobile forme un pourvoi près le Conseil d'Etat. Celui-ci censure l'arrêt rendu en appel au motif que " ces dispositions [le principe de précaution] ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme ".

Par cette décision, le Conseil d'Etat décide de s'en tenir à sa jurisprudence traditionnelle. Toutefois, on relèvera que dans cette affaire les faits sont antérieurs à l'adoption de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, dont l'article 5 pose le principe de précaution. Or, l'élévation au niveau constitutionnel du principe de précaution pourrait très bien engendrer un renversement dans la hiérarchie entre les principes et ainsi faire primer le principe de précaution sur celui d'indépendance des législations.