Assurance dommages ouvrage / Vendeur de l'immeuble

Cass. Civ. III : 20.10.04

Conformément aux dispositions légales, l'assurance dommages-ouvrage se transmet aux propriétaires successifs.

C'est à tort qu'une Cour d'appel condamne une compagnie d'assurance à indemniser le vendeur, alors que du fait de la vente, le bénéficiaire de l'assurance dommages est le nouveau propriétaire.

Il n'en serait autrement que si le vendeur pouvait être subrogé dans les droits de l'acquéreur du fait de travaux réalisés.