Architectes / Devoir de conseil / Servitude de vue / Droits des tiers / Responsabilité

Cass. Civ. III : 15.12.04

Un architecte qui s'est vu confier une mission de demande de permis de construire peut-il voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil relativement à une servitude de vue portant atteinte aux droits des tiers?

En matière de servitude, la Cour de cassation a déjà retenu que l'architecte doit prévoir des constructions conformes aux droits des tiers, notamment respecter la servitude de passage du propriétaire voisin dont il avait lui-même connaissance (Cass. Civ. III : 7.2.73). Un autre arrêt a posé des limites au devoir de conseil de l'architecte : si l'architecte doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la constructon, il n'est pas tenu à une étude approfondie des titres particuliers du maître d'ouvrage pour avoir connaissance des servitudes de droit privé ; ces titres doivent lui être remis par le maître de l'ouvrage (Cass. Civ. III : 17.11..93). L'arrêt du 15 décembre 2004 va plus loin dans l'étendue du devoir de conseil de l'architecte quant aux risques juridiques : il reconnaît sa responsabilité pour ne pas, en tant que professionnel de la construction, s'être interrogé ou avoir interrogé le maître de l'ouvrage, sur l'existence d'une servitude de vue et sur l'atteinte que la construction projetée pouvait porter aux droits des tiers.