Agent immobilier / Nullité du mandat / Rémunération possible

Cass. Civ. I : 25.1.05

En présence d'un mandat nul, dans quelles conditions un agent immobilier peut-il percevoir une commission ?

En principe, l'agent immobilier détenteur d'un mandat non conforme aux exigences de la Hoguet perd tout droit à commission.

Cependant, la Cour de cassation admet que l'agent immobilier peut recevoir une commission dès lors qu'une des parties à la vente s'engage dans une convention à rémunérer les services de l'agent immobilier.

Néanmoins, la Haute juridiction pose une condition à la validité de cette convention : l'acte doit intervenir postérieurement à l'acte authentique de vente.

Elle avait déjà jugé en ce sens à plusieurs reprises (Cass. Civ. I : 14.6.88 ; Cass. Civ. I : 3.2.93 et Cass. Civ. I : 2.10.01).