Agent immobilier / Contrat de vente / Mandat apparent

Cass. Civ. III : 25.5.05

Même si bien souvent le " mandat de vente " détenu par l'intermédiaire immobilier n'est en fait qu'un simple mandat de recherche, laissant au vendeur la possibilité de refuser la conclusion de l'opération avec l'acquéreur présenté par l'intermédiaire (mais l'exposant à une mise en jeu de sa responsabilité vis à vis de l'intermédiaire), le mandataire peut détenir un véritable mandat de vente, l'autorisant à présenter une offre de vente au nom du mandant. Dans ce cas, dès lors que l'acquéreur a accepté l'offre de vente proposée par le mandataire, la vente est formée et le vendeur ne peut pas décider ne pas poursuivre l'opération. Encore faut-il que le mandataire agisse en vertu d'un mandat valable.

En effet, le mandataire ne peut engager le vendeur si son mandat est nul. Pour autant, une nuance est apportée par la jurisprudence par l'application de la théorie du mandat apparent qui est rappelée dans la présente affaire. Malgré la nullité du mandat détenu par l'intermédiaire, le mandant (ici le vendeur) peut se trouver engagé vis-à-vis du tiers, si le tiers acquéreur a pu légitimement croire que le mandataire avait le pouvoir d'engager le vendeur.