Vente d'un lot / Répartition des charges

Cass. Civ. III : 28.5.02

Lors de la vente d'un lot de copropriété, la répartition des charges entre le vendeur et l'acquéreur pose souvent des problèmes d'application, notamment lorsque l'assemblée a pris une décision concernant des travaux qui ne seront effectués que postérieurement à la vente et a fixé les appels de fonds correspondants.

Pour mémoire, dans cette hypothèse, incombent au vendeur les appels de fonds intervenant avant la notification de la vente au syndic et à l'acquéreur les appels de fonds qui seront effectués postérieurement à la notification de la vente au syndic. Peu importe ce que les parties ont prévu dans l'acte de vente, rappelle ici la Cour de cassation. Le syndic est ainsi en droit de demander le paiement des charges en appliquant cette règle, à charge pour celui qui s'est acquitté des charges de se retourner contre l'autre partie contractante en application des clauses de l'acte de vente.

En revanche, lorsque le syndicat a contracté un emprunt pour la réalisation de travaux, seul le copropriétaire au moment de la souscription de l'emprunt est redevable des échéances.

cf. Cass. Civ III 14.2.96

Attention, décision rendue avant l'introduction des articles 6-2 et 6-3.