Vente de terrains à bâtir par les collectivités locales / Modalités

CAA Nancy : 24.10.02

L'aliénation de biens communaux peut être effectuée soit de gré à gré, soit par voie d'adjudication.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à une commune de recourir à l'adjudication préalablement à la cession d'un bien immobilier de son domaine privé.

Généralement le maire dresse un cahier des charges fixant les conditions de la vente. Si la vente peut être réalisée à l'amiable sous réserve de la décision du conseil municipal, le maire invite l'acquéreur éventuel à souscrire une promesse d'achat aux conditions du cahier des charges.

Le conseil municipal est ensuite saisi par le maire pour approuver le cahier des charges et décider si la vente aura lieu à l'amiable ou par adjudication.

Si la vente a lieu à l'amiable, l'acte qui la constate est ensuite dressé par le maire dans la forme administrative, ou par notaire.

Si l'aliénation d'un bien du domaine privé ne requiert pas une mise en concurrence préalable, le maire est cependant tenu d'informer le conseil municipal de l'ensemble des candidats dont il a connaissance (TA Clermont Ferrand : 29.10.87).

Dans le même sens, la Cour administrative d'appel de Nancy, chargée de vérifier que la commune n'a pas eu de pratiques discriminantes, s'assure qu'aucun autre acquéreur potentiel n'a manifesté sa volonté d'acheter le bien.

Ainsi, lorsque plusieurs candidats sont en présence, il n'est pas demandé au conseil municipal de procéder à une adjudication mais tout au moins devra-t-il être informé par le maire des différentes candidatures et fixer les critères de choix de l'acquéreur de façon objective, dans le respect du principe d'égalité des citoyens.