Existence d'une servitude en copropriété

Cass. Civ. III : 30.6.04

Le propriétaire d'un lot de copropriété est propriétaire de la partie privative de son lot et d'une quote-part de parties communes. Cela s'oppose-t-il à l'établissement d'une servitude entre deux parties privatives ? En l'espèce, un copropriétaire se prévalait d'un droit de passage qui avait été prévu aux actes de vente, et le propriétaire du lot sur lequel devait s'exercer le droit de passage s'y opposait au motif qu'une servitude ne pouvait exister en copropriété. La jurisprudence de la Cour de cassation s'était en effet jusque-là, toujours refusé à reconnaître la possibilité d'établir une servitude en copropriété.

Désormais, la Cour de cassation considère que rien ne s'oppose à l'existence de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces parties privatives appartenant à des propriétaires distincts.