Code civil / Obligation de délivrance

Cass. Civ. III : 19.5.04

Un locataire qui ne peut pas prendre possession de son logement à la date prévue en raison du retard pris par le locataire précédent pour quitter le logement, peut agir en responsabilité contre le bailleur. En effet, ce dernier est tenu au titre de l'obligation de délivrance (Code civil : art. 1719) et sa responsabilité ne peut être écartée puisque le retard est dû au comportement du locataire précédent, personne dont il doit répondre. Le fait que le déménagement du locataire en place était différé en raison du retard pris dans les travaux de son nouveau logement n'a aucune incidence.