Caducité des règles d'urbanisme des lotissements / Affichage

Cass. Civ. III : 26.3.03

Les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cessent de s'appliquer automatiquement dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir dès lors qu'un POS est approuvé. Pour les lotissements autorisés avant le 30 juin 1986, les co-lotis doivent préalablement être informés et un affichage en mairie doit être effectué avant la disparition des règles d'urbanisme. Pour le juge civil cette formalité est substantielle. Par cet arrêt la Cour de cassation réitère sa jurisprudence selon laquelle pour que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement autorisé antérieurement au 30 juin 1986 cessent de s'appliquer au bout de dix ans, il doit avoir été procédé aux formalités d'affichage. A défaut la caducité n'est pas opposable aux co-lotis (Cass. Civ. III : 6.12.2000). Pour le juge administratif en revanche, l'omission des formalités ne fait pas obstacle à l'application de la caducité (CE : 12.2.93).