Action en responsabilité contre l'organisme HLM / Tribunal compéten

T. Conflits : 24.5.04

Lorsque l'enfant d'un locataire d'un office public HLM est la victime d'un accident mortel dû à un défaut d'entretien d'un lampadaire destiné à éclairer les parties extérieures de l'immeuble, le locataire peut engager une action en responsabilité à l'encontre de l'office HLM. L'office HLM est une personne morale gérant le service public du logement ; pour autant, le tribunal des conflits rappelle ici que l'accident étant survenu dans une dépendance des locaux faisant l'objet du bail, l'action trouve sa source dans un contrat de droit privé et le juge compétent est le juge judiciaire.