Vente / Saisie immobilière / Loi Carrez

Cass. Civ. I : 3.10.02

La loi Carrez a rendu obligatoire dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot de copropriété la mention de la superficie de ce lot et a offert une possibilité à l'acquéreur d'exercer une action en diminution de prix si la surface réelle se révélait être inférieure de plus de 5 % à celle énoncée dans l'acte.

La question de savoir si les ventes sur poursuites de saisie immobilière étaient concernées par cette disposition n'avait jusque là jamais été tranchée par la Cour de cassation.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est enclenchée, un cahier des charges fixant les conditions de la vente et le montant du prix est rédigé et tenu à disposition des créanciers.

La jurisprudence a qualifié ce cahier des charges de convention entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire.

La procédure se poursuit ensuite par la vente aux enchères du bien qui aboutira au jugement d'adjudication attribuant le bien mis aux enchères aux conditions du cahier des charges.

La Cour de cassation énonce que le jugement d'adjudication ne constitue pas un contrat réalisant ou constatant une vente et que les dispositions de la loi Carrez lui sont inapplicables.