Renouvellement du bail / Offre prématurée

Cass. Civ. III : 27.3.02

Une Cour d'appel avait annulé une offre faite par un bailleur de renouveler le contrat de son locataire, arguant que la date exacte du renouvellement du contrat n'y était pas mentionnée. Or, à l'inverse, suivant la Cour de cassation, la proposition, même faite de manière prématurée, n'est pas nulle. Simplement, elle prend effet à la date à laquelle elle aurait dû être formulée. En cela, la Cour de cassation applique au régime des loyers celui des congés, suivant lequel les effets de ces derniers sont reportés à la date pour laquelle ils auraient dû être donnés.