Renouvellement de bail / Réévaluation du loyer en fin de bail / Références / Etat du logement

Cass. Civ. III : 27.11.02

Lorsqu'une location est soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, au moment du renouvellement du bail mais seulement si le loyer est sous-évalué, faire une proposition d'augmentation de loyer.

En appui à sa demande, il doit fournir au locataire des références de loyers représentatifs des loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Un décret du 31 août 1990 précise les éléments constitutifs des " références ", tels que le nom de la rue, la qualité de l'immeuble, l'étage, la présence d'un ascenseur, la surface, le nombre de pièces, l'état d'équipement du logement, le montant du loyer, l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins trois ans.

La Cour de cassation précise ici que ni l'exigence de la prise en compte de la qualité de l'immeuble, ni celle des éléments d'équipement du logement n'implique la prise en compte de l'état d'entretien ou de vétusté intérieur au logement.