Occupation des locaux / Indemnité

Cass. Civ. III : 3.7.02

L'occupation des locaux, objets de la vente, avant la réalisation effective de celle-ci, s'effectue rarement sans heurts. Il était prévu en l'espèce que la société qui envisageait d'acquérir le lot en cause pourrait occuper le bâtiment pendant le cours des négociations. Celles-ci ont malencontreusement échoué et les parties ont renoncé d'un commun accord à leur projet.

Suite à cela, le propriétaire de l'immeuble assigne la société en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Pour la défenderesse, il ne peut y avoir paiement de l'indemnité, celle-ci n'étant due que par celui qui se maintient sans droit dans les lieux ; or, en l'espèce, l'occupation des lieux résultait d'un accord, et la non réalisation de la vente ne pouvait être imputée à l'une ou à l'autre des parties.

Mais ces arguments sont inopérants ; du seul fait de l'occupation des locaux, la société est redevable d'une indemnité d'occupation, indépendamment de toute idée de faute.