Notaire / Responsabilité du notaire / Domicile des vendeurs / Information administrative erronée

Cass. Civ. I : 4.2.03 et Cass. Civ. I : 4.3.03

Le notaire, en tant qu'officier ministériel garant de la sécurité juridique des actes, doit s'assurer que les actes qu'il établit sont adaptés à la situation et répondent au but recherché en fonction des réglementations applicables. Pour cela, il collecte les renseignements et documents administratifs ou juridiques et vérifie les informations qui lui sont communiquées. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

La Cour de cassation précise dans deux arrêts jusqu'où peut aller la responsabilité du notaire :

Absence de mention du domicile futur des vendeurs

Le notaire est tenu en application du décret du 26 novembre 1971 d'établir l'identité, l'état et le domicile des parties, si besoin est, en demandant tout document justificatif nécessaire. La Cour de cassation va plus loin en estimant que la responsabilité du notaire est engagée lorsque le notaire s'est contenté d'indiquer comme adresse des vendeurs celle du bien vendu qui par définition ne correspond pas à leur adresse future, empêchant ainsi les acquéreurs de retrouver les vendeurs pour exercer un recours à leur encontre.

La haute juridiction ajoute que le notaire aurait dû au moins attirer l'attention des acquéreurs sur les risques qu'ils encouraient si le domicile des vendeurs ne pouvait être connu à la date de l'acte de vente.

Erreur dans la désignation du bien

En revanche, un notaire ne peut avoir sa responsabilité engagée lorsqu'il établit un acte de vente en se fondant pour la désignation des locaux objets de la vente, sur un document inexact transmis par la direction de l'urbanisme et de l'équipement de la préfecture de Paris.

En effet, pour la Cour, le notaire n'ayant eu aucune raison de soupçonner le caractère erroné de l'information donnée par l'administration n'avait pas à procéder à des recherches complémentaires.