Notaire / Consignation préalable des frais

Cass. Civ. I : 26.2.02

Le décret du 8 mars 1978 encadre la rémunération pouvant être perçue par le notaire lorsque lui est confiée la rédaction d'actes.

Le décret exige avant toute chose que le notaire évalue au préalable les frais entraînés par la rédaction de l'acte et en demande consignation aux parties.

La Cour de cassation énonce dans cet arrêt que le notaire qui ne procède pas à la consignation d'une provision préalable commet une faute professionnelle qui, non seulement engage sa responsabilité, mais le prive également de toute demande de remboursement de frais.