Loi de 89 / Nature juridique de l'état des lieux

Cass. Civ. III : 23.5.02

La loi du 6 juillet 1989 en matière de baux d'habitation, prévoit l'obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, dressé à l'occasion de la remise des clefs et lors de leur restitution. Ce document fait la preuve de l'état du logement lors de sa délivrance et, confronté à celui de sortie, il permet au départ du locataire de déterminer si des réparations locatives sont nécessaires.

La Cour de cassation censure par cette décision, le Tribunal d'instance qui avait dénié toute force probante à l'état de lieux établi en un seul exemplaire, et précise la nature juridique de l'acte établi en un seul original conservé par le bailleur.

Pour la haute juridiction " un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait ". Ce n'est pas une convention synallagmatique créant des obligations pour les parties, il n'est donc pas soumis à la formalité dite du double original résultant de l'article 1325 du Code civil.