Eau / Contrats d'abonnement / Validité

Cass. Civ. I : 18.9.02 ; CE : 11.7.01

Cass. Civ. I : 18.2.02

La gestion du service public de distribution d'eau potable peut être confiée à une société privée, laquelle assure la distribution de l'eau aux usagers en application de contrats d'abonnement. On a donc un contrat entre la collectivité publique et la société privée et un contrat entre la société privée et l'usager.

En l'espèce, le contrat par lequel la distribution de l'eau potable avait été confiée par la collectivité publique à la société privée avait été déclaré illégal par le tribunal administratif et les usagers refusaient sur cette base d'assurer le paiement des factures.

Les utilisateurs pouvaient-ils se prévaloir de la nullité du contrat entre la collectivité publique et la société privée gestionnaire pour refuser de payer les factures d'eau ?

La Cour de cassation répond par l'affirmative en énonçant que le contrat d'abonnement et le contrat d'exploitation du service public sont des contrats distincts mais la validité du contrat d'abonnement est subordonnée à celle du contrat d'exploitation du service public.

CE : 11.7.01

Les relations entre l'usager et le distributeur d'eau potable sont régies, non seulement par le contrat d'abonnement, mais aussi par le règlement du service de distribution des eaux. En l'espèce, le règlement précisait que le service des eaux prendrait à sa charge tous les frais de réparation directe du branchement.

En revanche, pour les dommages résultant de l'existence et du fonctionnement du branchement, le règlement faisait une distinction entre ceux résultant de la partie du branchement situé entre la conduite de distribution publique et le point d'entrée dans la propriété du client abonné, à la charge du service d'eau et ceux résultant de la partie du branchement situé entre le point d'entrée sur la propriété privée et le compteur, à la charge de l'abonné, sauf s'il apparaissait une faute du service public.

Suite au sinistre consécutif à une rupture du branchement particulier desservant l'immeuble en eau potable, et en application du règlement, c'est la responsabilité de l'abonné qui était mise en cause.

Le Conseil d'Etat, considérant qu'une telle clause peut conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables, à moins qu'il n'arrive à prouver une faute de l'exploitant du réseau de distribution d'eau potable, la qualifie de clause abusive et par conséquent non écrite.