Droit de préemption urbain / Intérêt à agir

CE : 15.5.02

On rencontre fréquemment dans la pratique des avant-contrats de vente accompagnés d'une condition suspensive tenant à l'exercice du droit de préemption par la commune. Lorsque cette dernière manifeste son intention d'acquérir le bien, l'avant-contrat, par le jeu de la condition suspensive est caduc ; dans cette hypothèse, et bien que l'acquéreur évincé soit désormais un tiers à l'affaire, celui-ci a t-il qualité pour contester la légalité de la décision de préemption ? Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt, répond par l'affirmative.