Déclaration au greffe / Communication préalable des pièces

Cass. Civ. II : 7.11.02

Le principe, pour l'introduction d'une instance, est la délivrance d'une assignation à l'adversaire.

L'assignation doit contenir la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, et ces dernières doivent être communiquées à l'adversaire spontanément, préalablement à l'audience afin que le défendeur puisse préparer au mieux sa défense.

A défaut les pièces pourraient être écartées des débats par le juge.

Lorsqu'une instance est introduite par déclaration au greffe, les parties sont-elles tenues de se communiquer les pièces préalablement à l'instance?

La Cour de cassation répond par la négative en rappelant que la communication des pièces avant l'audience, destinée à assurer le respect du principe du contradictoire n'est pas nécessaire pour une déclaration au greffe, dès lors que le défendeur a reçu une convocation à l'audience le mettant en mesure de pouvoir débattre contradictoirement des pièces produites par son adversaire au cours de l'audience.