Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Droits de mutation / Nullité

Cass. Civ. III : 12.3.03

Un acquéreur obtient la nullité d'une vente pour erreur sur les qualités substantielles. La Cour d'appel met à la charge du vendeur, en conséquence de l'annulation de la vente, les frais de mutation et de publication payés par l'acquéreur. Selon la Cour de cassation, la décision de la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts qui prévoit que l'annulation d'une vente ayant été prononcée judiciairement par une décision passée en force de chose jugée, les droits de mutation sont restitués par l'administration fiscale à l'acquéreur qui devra en faire la demande expresse.