Contrat de vente / Inexécution délivrance / Pouvoir du juge

Cass. Civ. III : 29.1.03

En l'espèce, le vendeur avait failli à son obligation de délivrer les locaux libres de toute occupation (deux locataires étaient toujours dans les lieux au moment de la vente) et l'acquéreur refusait de conclure la vente.

La Cour d'appel ordonna la réalisation de la vente, le paiement du prix mais avec une réduction de 25 % par rapport à l'accord initial des parties.

La Cour de cassation rappelle par cette décision les limites du pouvoir du juge : dans une opération de vente immobilière le juge ne peut modifier le prix de vente déterminé par les parties, et le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts.