CCMI / Réception / Livraison

Cass. Civ. III : 4.6.03

Les textes relatifs aux contrats de construction de maisons individuelles ne reprennent que le terme de réception dans la majorité des cas. Le terme de livraison n'est repris que pour le calcul des pénalités de retard. Ces dernières sont en effet dues jusqu'à la livraison. Il est fréquent de dire que réception et livraison se confondent. Cette affirmation doit être nuancée au vu de cet arrêt. Une Cour d'appel avait retenu une date de fin des travaux comme livraison de l'ouvrage, puis une date de réception judiciaire postérieure à la livraison. L'arrêt est cassé au motif que la date de livraison correspond à l'achèvement des travaux, et doit donc être au plus tôt au moment de la réception ; en l'espèce la réception avait été réalisée sur 95 % de l'ouvrage.