Association syndicale libre / Dettes / Actions Possibles

Cass. Civ. I : 12.6.02

Le créancier d'une association syndicale libre (ASL) peut-il exercer une action directe contre ses membres ?

En l'espèce, une entreprise avait réalisé des travaux pour le compte d'une association syndicale libre. N'ayant pu obtenir le paiement des travaux exécutés, elle avait assigné les membres de l'association.

La Haute juridiction sanctionne la Cour d'appel qui avait jugé l'action directe recevable. L'association syndicale est une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne peuvent pas être responsables des dettes de la personne morale à l'égard des tiers.

A défaut d'action directe, l'action oblique est-elle envisageable ? Dans cette espèce, l'association syndicale ayant été placée en liquidation judiciaire, l'action oblique était impossible.