Amiante / Responsabilité du contrôleur technique

Cass. Civ. III : 2.7.03

Pour répondre aux obligations de recherche en matière d'amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.

Le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux et produits.

Un professionnel établissant un diagnostic en se limitant à des constatations visuelles de l'immeuble à partir de ce que le propriétaire offre à sa vue et lui conseillant de faire réaliser une recherche par un architecte ou un cabinet spécialisé sur les documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation peut-il voir sa responsabilité recherchée en cas de révélation de présence d'amiante ?

La Cour de cassation répond à cette question par l'affirmative en énonçant que le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir, par lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante.