Vente de lots / Appel de fonds afférents à des travaux

Cass. Civ. III : 2.10.01

Une assemblée générale décide de l'exécution de travaux et prévoit un étalement du règlement sur dix trimestres. Les appels de fonds votés par l'assemblée pour un montant déterminé constituent-ils des créances liquides et exigibles au jour du vote ou seulement au moment des appels de fonds conformes à l'échéancier ?

La Cour de cassation estime que l'exigibilité se trouve reportée au début de chaque trimestre.

Ainsi en l'espèce, les appels de fonds tous postérieurs à la vente doivent être supportés par l'acquéreur ; sauf pour lui à en demander le remboursement au vendeur en application des clauses particulières de l'acte authen-tique de vente.

Notons que l'exigibilité des appels de fonds est désormais précisée par les nouvelles dispositions des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000.

Pour les dépenses incluses dans le budget prévisionnel, la date d'exigibilité est le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l'assemblée générale.

Pour les dépenses de travaux, dont la liste sera fixée par décret, la date d'exigibilité sera celle fixée par l'assemblée générale.