Travaux / Terrasse / Droit de jouissance privative / Règlement de copropriété / Parties communes
Cass. Civ. III : 30.4.02
Une copropriétaire dispose en application du règlement de copropriété d'un appartement à usage privatif, d'une quote-part sur parties communes et d'un droit de jouissance exclusif sur une terrasse restée partie commune.
Le règlement précise qu'une véranda, un escalier et un débarras ont été aménagés sur la terrasse.
Le copropriétaire d'origine a complété l'installation par des murets, des bacs à fleurs et des graviers mais ceux-ci ne sont pas mentionnés au règlement de copropriété.
Par la suite, la copropriétaire actuelle y a ajouté des plantations.
Une décision d'assemblée générale décide de travaux d'étanchéité sur la toiture, impliquant le démontage des différents aménagements effectués sur la terrasse.
La Cour de cassation énonce le principe selon lequel le syndicat des copropriétaires est tenu de prendre à sa charge l'enlèvement et la reconstitution des aménagements prévus au règlement comme accessoires au droit de jouissance exclusif de la terrasse.
La copropriétaire devra de son côté financer le déplacement des autres aménagements.