Taxe foncière sur les propriétés bâties

CAA Paris : 20.9.01

Dans le cadre de la VEFA, un bien immobilier est assujetti à la TFPB, dès lors qu'il est achevé (fait générateur) au 1er janvier de l'année.

En l'espèce, la société venderesse avait déclaré en décembre 1994 le caractère achevé de l'immeuble. Or des malfaçons n'avaient rendu possible l'entrée en jouissance du bien par l'acquéreur que quelques mois plus tard (soit en mars 1995).

Cependant, cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités dans lesquelles elles doivent s'effectuer.

Pour autant, la Cour d'appel de Paris a précisé que la TFPB était due par l'acquéreur au titre de l'année 1995, malgré une entrée en jouissance postérieure à la date du fait générateur de la taxe, car le caractère inachevé de l'immeuble n'avait pu être prouvé.