Surendettement / Epoux en liquidation judiciaire

Cass. Civ. I : 22.1.02

En cas de surendettement caractérisé par l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, le débiteur de bonne foi peut s'adresser à la commission de surendettement.

Le but de la commission est d'arriver à une conciliation avec les créanciers en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement prévoyant un rééchelonnement des paiements, voire des réductions de dettes.

Le Code de la consommation exclut du bénéfice de cette procédure les débiteurs susceptibles d'entrer dans le champ d'une procédure collective commerciale ou agricole.

Qu'en est-il lorsqu'un couple marié sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement et que l'un des époux a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ?

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, que l'époux ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ne peut, en aucun cas, bénéficier d'une procédure de surendettement civil, même pour la seule part de ses dettes non professionnelles.

En revanche, la haute juridiction affirme que l'irrecevabilité de la demande d'un des époux ne fait pas obstacle à la recevabilité de celle de l'épouse, dès lors qu'elle n'est pas commerçante et que l'ensemble de ses dettes n'ont pas été incorporées dans la procédure collective de son mari.