Responsabilité du syndic / Non-paiement / Syndicat / Dettes

Cass. Civ. III : 16.5.01

Le syndic peut, avant de conclure un marché de travaux, appeler les fonds nécessaires et ne faire exécuter le contrat que si les fonds nécessaires sont réunis (décret du 17.3.67 : art. 35).

Commet une faute à l'égard de l'entreprise, le syndic qui passe une commande de travaux sans l'informer de la situation obérée du syndicat et sans avoir préalablement recueilli les fonds nécessaires au paiement.

Attention, décision rendue avant la modification de l'article 35 par le décret du 27 mai 2004.