Prêt immobilier / Pénalités de remboursement anticipé

Cass. Civ. I : 6.3.01

La clause d'un prêt prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé ne peut être annulée pour indétermination de son objet c'est-à-dire pour absence de détermination initiale du montant à payer.

Il suffit que les modalités de calcul soient indiquées dans l'offre.