Multipropriété / Contrôle des charges

Cass. Civ. III : 29.5.02

Le contentieux relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé semble se tourner vers les charges de propriété. Un premier arrêt (Cass. Civ. III : 23.1.02) sanctionne une société pour défaut de prévision conventionnelle de ventilation des charges ; ce défaut entraîne l'impossibilité de réclamer le paiement des charges. La jurisprudence continue son édifice en prévoyant qu'il est indispensable pour exiger le paiement des charges de fournir des décomptes de charges permettant de vérifier l'imputation et la ventilation des charges.

En revanche, l'arrêt confirme que le retrait d'un associé est impossible.