Motivation de l'insuffisance de superficie

Cass. Civ. III : 7.11.01

L'acte de mutation d'un lot de copropriété doit, à peine de nullité, en mentionner la superficie.

L'acquéreur dispose, d'autre part, d'une action en diminution du prix lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle figurant dans l'acte de vente.

Pour engager cette contestation relative à la superficie, l'acquéreur, ne doit pas se limiter à produire une attestation de différence de contenance; cet élément est insuffisant considère la Cour de cassation : l'acquéreur doit motiver et détailler le calcul qui établit la différence de superficie.