Lotissement par tranches / Caducité arrêté de lotir / Conséquences

CE : 23.5.01

Il semble que ce soit la première fois que le conseil d'Etat se prononce sur les conséquences de la caducité d'un arrêté de lotir "par tranches".

En application de l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement est caduc si les travaux n'ont pas commencé dans les dix-huit mois, ou dans le délai fixé par l'arrêté.

Il est précisé que, dans le cas d'un lotissement par tranches, l'opération ne peut se poursuivre que pour les tranches dans lesquelles les travaux ont été menés à leur terme.

En revanche, des interrogations subsistaient sur le sort des documents d'urbanisme (règlement et cahier des charges) d'un lotissement devenu caduc. Dans l'arrêt du 25 mai 2001, le conseil d'Etat apporte des précisions importantes sur la règle d'urbanisme applicable : bien que l'arrêté d'autorisation de lotir ait disparu, les documents d'urbanisme du lotissement continuent de régir les tranches dans lesquelles les travaux ont été réalisés. En conséquence, le permis de construire doit être délivré au regard des règles propres au lotissement et non sur le fondement du POS ou, en son absence, du règlement national d'urbanisme.