Lotissement / Caducité des règles d'urbanisme / Affichage

Cass. Civ. III : 6.12.00

L'article L. 515-2-1 du Code de l'urbanisme (loi du 6.1.86) organise la disparition à terme des règles d'urbanisme propres au lotissement : celles-ci sont caduques dans un délai de dix ans à compter de l'autorisation de lotir, lorsqu'un POS ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé.

Une difficulté apparaît pour les lotissements autorisés avant le 30 juin 1986 : l'article R. 315-44-1 organise une information préalable des colotis. A cette fin, un affichage en mairie doit être effectué avant la disparition des règles d'urbanisme.

Mais la jurisprudence est divisée sur la portée de cette formalité : pour le juge administratif, même si l'affichage n'a pas été effectué, les règles d'urbanisme propres au lotissement cessent automatiquement de s'appliquer au bout de dix ans.

Pour le juge civil, en revanche, il s'agit d'une formalité substantielle : si l'administration n'a pas procédé à l'information des colotis, la caducité des règles d'urbanisme ne leur est pas opposable.

L'arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2000 confirme cette opposition.

cf. Cass. Civ. III 26.3.03