Loi de 89 / Congé / Bailleur / Indivision

Cass. Civ. III : 5.4.01

La Cour de cassation sanctionne une nouvelle fois un congé donné au nom d'une indivision. Cette décision permet de rappeler quelques précisions.

Tout d'abord, une indivision n'est pas une entité juridique ; elle n'a donc aucun pouvoir, ni aucune capacité à agir en tant que tel. Un acte doit toujours émaner d'une personne ayant la capacité juridique.

Ensuite, un membre d'une indivision peut délivrer seul un congé, s'il justifie de l'accord des autres indivisaires (Cass. Civ. III : 8.11.95).

Enfin, dans une telle situation, le locataire doit-il démontrer un grief pour demander la nullité du congé ? La nullité des actes de procédures, lorsqu'il s'agit d'une condition de forme nécessite la preuve d'un grief. Or, en l'espèce, l'incapacité juridique est une condition de fond : le congé est donc nul sans qu'un grief ne soit à prouver.

cf. Cass. Civ. III 10.6.98