Loi de 89 / Champ d'application / Location avec promesse de vente

Cass. Civ. III : 13.6.01

La location avec promesse de vente entre-t-elle, pour le temps de la location, dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ?

La Cour de cassation vient d'apporter une réponse positive. En réalité, cette position permet d'avancer vers la conception doctrinale unitaire des contrats complexes, selon laquelle la location avec promesse de vente doit être considérée comme un bail.