Initiative des travaux par le locataire

Cass. Civ. III : 12.6.01

Jusqu'à présent, le locataire qui prenait l'initiative de travaux incombant normalement au bailleur ne pouvait prétendre au remboursement des dépenses engagées, à moins de prouver le caractère urgent de l'intervention.

La Cour de cassation ajoute une autre condition en se fondant sur l'article 1144 du Code civil : les travaux doivent avoir été réalisés de la façon la plus économique.