Illégalité de la représentation en justice par le concubin

CE : 6.4.01

L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 confère aux avocats le monopole de l'assistance et de la représentation en justice sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur avant cette loi. Parmi ces dernières, un décret de 1958 autorise une partie à se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance par une personne attachée à son service ou son entreprise.

Les articles 22 et 31 du décret du 28 décembre 1998 ont ajouté le concubin à la liste des personnes habilitées à assister ou représenter une partie en justice.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 avril 2001, annule ces articles comme étant contraires à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 au motif que le concubin n'est pas une personne attachée exclusivement au service de la personne mise en cause.