Garanties / Résponsabilité décennale / Eléments d'équipement

Cass. Civ. III : 20.6.01 et CA Paris : 16.3.01

Les éléments d'équipements relèvent de la garantie décennale :

• soit parce qu'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (Code civil : art. 1792-2) ;
• soit parce que les désordres l'affectant rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Code civil : art. 1792).
  

Dans les autres cas, ils bénéficient d'une garantie de deux ans.

Les deux décisions citées illustrent ce principe en l'appliquant à un carrelage.

Dans la première espèce, les désordres affectant un carrelage jugé dissociable de l'ouvrage ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et sont jugés relever de la garantie biennale.

Dans le seconde espèce, le même élément d'équipement est considéré par la Cour d'appel comme indissociable de l'ouvrage d'ossature du rez-de-chaussée puisqu'il est cimenté et que sa dépose impliquait une détérioration de la chape en maçonnerie. Ces désordres sont couverts par la responsabilité décennale.