Garantie de parfait achèvement / Responsabilité contractuelle de droit commun

Cass. Civ. III : 2.10.01

Les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement du constructeur pendant un délai d'un an.

En l'espèce, le maître d'ouvrage avait émis des réserves à la réception, mais n'avait pas engagé d'action envers le constructeur dans l'année suivant la réception. Pouvait-il néanmoins agir en réparation des désordres une fois le délai d'un an expiré ?

La Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt que le maître d'ouvrage peut demander réparation de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement au-delà du délai d'un an, au motif que l'expiration de la garantie de parfait achèvement ne met pas fin à la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, qui subsiste jusqu'à la levée des réserves.