Eau / Clauses abusives / SPIC

CE : 11.7.01

Le principe selon lequel sont réputées non écrites les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs est clairement énoncé au Code de la consommation (art. L 132-1).

En l'espèce, il s'agissait de déterminer si la législation sur les clauses abusives doit s'appliquer lors d'un contrat conclu entre un SPIC, service public industriel et commercial, et ses usagers. Le Conseil d'Etat, qui a pour la première fois l'occasion de se prononcer sur ce point, rejoint le juge judiciaire en répondant par l'affirmative. Il précise toutefois que le caractère abusif d'une clause doit s'apprécier par rapport à l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsqu'il a pour objet l'exécution d'un service public, en tenant compte des caractéristiques particulières de ce service.

Dans cette affaire, une clause du règlement du service de distribution des eaux spécifiait que, pour la partie située entre le point d'entrée sur la propriété privée et le compteur, le client prendrait à sa charge " toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement de ces parties du branchement, sauf s'il apparaissait une faute du service des eaux ".

Le juge relève trois éléments pour considérer la clause comme étant abusive :

• le service est assuré en monopole ;
• la clause a pour effet de faire supporter à l'usager les conséquences d'un dommage auquel il peut être étranger ;
• la clause n'est pas justifiée par les caractéristiques du service public.