Copropriété / Assurance habitation / Défaut d'entretien / Etendue de la garantie "Dégâts des eaux"

Cass. Civ. III : 18.7.01

Un assureur est-il dans l'obligation de couvrir par la garantie " dégâts des eaux " des infiltrations d'eau subies par une copropriété et provenant à la fois de vices de construction et d'un défaut d'entretien de l'immeuble par le syndicat ?

La Cour de cassation répond positivement à cette question. Cette solution a sans doute été motivée par le fait que les vices de construction ont été considérés comme étant à l'origine des dommages et qu'accessoirement le défaut d'entretien les a aggravés.