Contrats / Construction

CE : 11.2.02 et Cass. Civ. III : 20.3.02

Les constructions édifiées aux abords des parcelles voisines ont souvent été source de contentieux ; mais ces litiges, si proches qu'ils puissent paraître dans leurs faits, ne se règlent pas devant la même juridiction en fonction de la nature de la règle violée et en fonction du type de recours exercé.

Lorsque la violation d'une règle d'urbanisme est en cause, il est possible de demander l'annulation du permis de construire devant le juge administratif, tant que les délais de recours ne sont pas expirés.

Dans un arrêt du conseil d'Etat, un permis de construire est attaqué pour non-respect des règles du POS concernant l'implantation des bâtiments, par rapport aux limites séparatives. La construction respecte tout à fait la réglementation du POS pour ce qui est de la partie émergente des bâtiments, mais la partie souterraine de ceux-ci est implantée bien en deçà de la limite prescrite. Y a-t-il transgression de la norme ?

Les règles d'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ayant essentiellement pour objectif de garantir un ensoleillement minimum, et d'éviter l'apparition de ruelles étroites et insalubres, les parties enterrées des constructions ne sont pas concernées par les règles de distance par rapport à la limite séparative. Il n'y a donc pas lieu d'annuler le permis de construire.