Contrat d'entreprise

Cass. Civ. III : 28.11.01

Depuis l'arrêt du 7 février 1986 de la Cour de cassation (assemblée plénière), il est établi que le maître d'ouvrage dispose, à l'égard du fournisseur de l'entrepreneur principal, d'une action contractuelle.

Dans l'arrêt du 28 novembre 2001, était soulevée la question de la nature des rapports qui lient le maître de l'ouvrage au fournisseur du sous-traitant de l'entrepreneur principal.

La solution s'impose d'elle-même : les rapports entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage n'ayant aucun fondement contractuel, les rapports entre le fournisseur de ce sous-traitant et le maître de l'ouvrage sont nécessairement de nature délictuelle.