Compte séparé / Sous-compte

Cass. Civ III : 3.5.01

Un sous-compte dans les comptes du syndic peut-il être qualifié de compte bancaire séparé ? C'est la question à laquelle la Haute Juridiction a apporté une solution de principe.

Pour la Cour de cassation, le sous-compte du syndicat dans les comptes du syndic ne peut être qualifié de compte bancaire séparé au sens de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et cela malgré l'exclusion de toutes interférences avec quelques autres comptes bancaires.