Charges / Nouvelle répartition / Absence de rétroactivité

Cass. Civ. III : 11.7.01

La Cour de cassation rappelle que si une clause de répartition de charges contraire aux dispositions de la loi de 1965 est réputée non écrite par le seul effet de la loi, toute nouvelle répartition de charges décidée par l'assemblée générale ou arrêtée par le juge ne prend effet que pour l'avenir.