Charges / Frais de personnel / Entretien élimination des rejets

Cass. Civ. III : 7.5.02

Les frais de personnel liés à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets sont deux postes figurant sur la liste des charges récupérables en annexe au décret du 26 août 1987.

L'article 2 du décret précisant les modalités de récupération de ces frais auprès du locataire prévoit que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par le gardien d'immeuble, les frais de personnel correspondants sont récupérables à hauteur de 75 %.

A la lecture du texte, on pouvait penser que le gardien devait effectuer à la fois l'entretien et l'élimination des rejets pour que les frais soient récupérables.

Néanmoins, la Cour d'appel de Paris avait jugé à plusieurs reprises (CA Paris : 17.3.98 et CA Paris : 20.3.91) que les dépenses de propreté et d'élimination des déchets ne devaient pas nécessairement être effectuées par la même personne pour être récupérables.

En l'espèce, un locataire qui s'était acquitté des charges correspondant à 75 % de la rémunération du gardien invoquait le fait que le gardien n'effectuait pas cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets pour appuyer sa demande de remboursement.

Le locataire obtient gain de cause en première instance.

La Cour de cassation confirme le jugement au motif que les deux tâches doivent être assurées cumulativement par le gardien pour que sa rémunération rentre dans les charges récupérables.